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Amendement N° 136 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mars 2013 par : MM. J. Boyer, Roche.
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« Son avis comprend également le choix de l'appellation des nouveaux cantons ainsi définis. Le conseil général propose trois noms différents, soumis à l'appréciation des élus de chaque territoire, à l'occasion d'une assemblée générale extraordinaire de l'ensemble des conseils municipaux le composant. Le vote se fait à la majorité absolue au premier tour puis à la majorité relative au second tour. Le résultat final appartient au conseil général, statuant en dernier ressort. » ;
Exposé Sommaire :
L'appellation de ce nouveau Canton ne pourra plus reposer sur l'identité de l'une des composantes des anciens Cantons, à savoir le Chef-Lieu de Canton. Il doit pouvoir permettre l'expression de l'ensemble des Élus de ce Territoire et ramener sur son nom une majorité permettant de l'identifier clairement.
En effet, elle ne pourra reposer non plus sur le nom d'un des Chefs-Lieux de Canton le composant précédemment, mais au contraire s'apprécier, dans les Territoires Ruraux notamment, par une définition plus large et plus accessible pour l'ensemble des habitants. L'identification de ce nouveau Territoire, comme de ses nouveaux Élus, est un préalable indispensable à la bonne marche de cette nouvelle organisation territoriale.
La notion de Chef-lieu de Canton est supprimée.
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