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Amendement N° 140 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mars 2013 par : MM. J. Boyer, Roche.
Chaque arrondissement conserve un sous-préfet pour les territoires situés en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et pour les territoires situés en zone de revitalisation rurale.
Exposé Sommaire :
Le Sous-Préfet en Zone de Montagne et en Zone de Revitalisation Rurale joue un rôle déterminant au service de l'Aménagement du Territoire et de son organisation. Son maintien notamment au coeur des Espaces difficiles des Zones de Montagne est un enjeu pour l'avenir de nos Territoires afin d'assurer une forme d'égalité et éviter ainsi une rupture administrative dévastatrice. Avec l'apparition de nouveau Canton, il assurera le lien de l'administration décentralisée de notre Pays. Il sera le dernier rempart contre la désertification administrative qui risque de se produire si l'on ne maintient plus l'essence même des Services Publics et des Services aux Publics en Milieu Rural et en Zone de Montagne.
Cet amendement est en relation directe avec l'article 23.
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