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Amendement N° 144 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mars 2013 par : MM. Maurey, Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Rédiger ainsi cet article :
I. - À l’article 1erde la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, les mots : « mars 2014 » sont remplacés par les mots : « juin 2014 ».
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 336 du code électoral, le premier tour de scrutin de l’élection du conseil départemental a lieu en même temps que l’élection des représentants au Parlement européen.
III. - Le II s’applique au prochain renouvellement du conseil départemental.
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement considèrent que les modifications du calendrier électoral sont facteur de « soupçon de manœuvres politiciennes à visées électoralistes » pour reprendre les termes utilisés par le rapporteur dans la mesure où elles conduisent à reporter au lendemain des élections sénatoriales le renouvellement d’une partie du collège électoral.
Aucune raison valable ne justifie le report des élections régionales.
Une certaine marge de manœuvre semblant nécessaire pour permettre la conduite du redécoupage cantonal prévu par le présent texte, les auteurs du présent amendement proposent de laisser trois mois supplémentaires au Gouvernement pour procéder à ce redécoupage.
Cet amendement permettrait enfin de garantir un renouvellement intégral du collège électoral avant les élections sénatoriales de septembre 2014.
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