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Amendement N° 164 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 243 243 )
Déposé le 11 mars 2013 par : M. Sido.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les conseils généraux, collectivités territoriales presque nées avec la République, sont aujourd'hui bien identifiés par nos concitoyens.
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