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Amendement N° 171 4ème rectif. (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Dubois.
Alinéas 2 et 3
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
1 500
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec celui portant sur l'article 16.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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