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Amendement N° 172 (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : 58 )
Déposé le 11 mars 2013 par : M. Sido.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils ne peuvent avoir de liens de parenté, être conjoints ni être liés par un pacte civil de solidarité.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre impossible qu'un candidat et son remplaçant puissent être mariés, partenaires d'un PACS ou appartenant à une même famille (ascendants, descendants etc.)
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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