Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 19 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mars 2013 par : MM. J. Boyer, Roche.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et des cantons situés en zones de revitalisation rurale.
.
Exposé Sommaire :
Un Département de Montagne caractérisé par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants et une superficie très étendue, doit pouvoir bénéficier d’exceptions dans la nouvelle délimitation des Cantons en application de l’Article 8 de la Loi Montagne dont l’objet même prévoit que : « les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la Montagne ».
Cette considération est aussi vraie pour les Territoires situés en zone de revitalisation rurale où la densité d’habitants au km² est un des critères retenus pour cette classification. À l’image de la Montagne, ce sont des Territoires fragiles connaissant aussi de nombreux handicaps pour lesquels une attention toute particulière doit être portée. Dans son appréciation de découpage des nouveaux Cantons, le Préfet au travers de ses propositions, pourrait ainsi déroger au seuil fixer par la Loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.