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Amendement N° 190 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 mars 2013 par : M. Maurey, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...)La délimitation des cantons tient compte des limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui dans de nombreux cas, les limites des cantons coïncident avec celles des établissements publics de coopérations intercommunales à fiscalité propre.
Cette concordance permet une meilleure lisibilité pour nos concitoyens et une plus grande rationalité pour les élus.
Il est donc souhaitable que le redécoupage prenne en compte cette réalité en respectant les limites de d’intercommunalité quand cela est possible : en regroupant plusieurs intercommunalités ou en étant regroupés dans une intercommunalité selon les cas pour éviter, dans la mesure du possible, qu’un EPCI soit éclaté sur plusieurs cantons ou l’inverse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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