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Amendement N° 228 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2013 par : MM. Collombat, C. Bourquin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il n’existe aujourd’hui plus de raison pour maintenir au profit des communes de moins de 1000 habitants un mode de scrutin spécifique. La suppression du panachage permettra, de facto, d’éviter que les différends personnels se règlent dans les urnes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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