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Amendement N° 230 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Collombat.
Rédiger ainsi cet article :
Le titre IV du livre Ierdu code électoral est ainsi modifié :
I. – Le chapitre II et son intitulé sont abrogés ;
II. – L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé :
« Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;
III. – Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, dans les communes comptant moins de 1000 habitants, un écart de 30 % entre le nombre de représentants de chaque sexe est possible. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instituer le scrutin de liste dans l’ensemble des communes, tout en prévoyant une dérogation au principe de stricte parité dans les communes de moins de 1000 habitants afin de répondre aux objections faites à la généralisation de ce mode de scrutin liées à la difficulté de constituer des listes paritaires dans les plus petites communes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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