Amendement N° 241 (Tombe)

Saisine du conseil constitutionnel


( amendements identiques : 57 57 57 )

Déposé le 11 mars 2013 par : M. Sido.

Photo de Bruno Sido 

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les candidats présentés en binôme ne peuvent avoir de lien de parenté, être conjoints ou être liés par un pacte civil de solidarité.

Exposé Sommaire :

Cet amendement permet de rendre impossible que les deux candidats d'un même binôme soient mariés, partenaires d'un PACS ou membres de la même famille (ascendants, descendants etc.)

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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