Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 241 (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 11 mars 2013 par : M. Sido.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats présentés en binôme ne peuvent avoir de lien de parenté, être conjoints ou être liés par un pacte civil de solidarité.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de rendre impossible que les deux candidats d'un même binôme soient mariés, partenaires d'un PACS ou membres de la même famille (ascendants, descendants etc.)
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.