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Amendement N° 276 rectifié (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 12 mars 2013 par : MM. Vairetto, Teston, Fauconnier.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les deuxième à sixième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
«
| De moins de 100 habitants | 7 |
| De 100 à 499 habitants | 11 |
| De 500 à 1 499 habitants | 15 |
| De 1 500 à 2 499 habitants | 17 |
| De 2 500 à 3 499 habitants | 21 |
»
II. - L'article L. 284 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;
3° Au quatrième alinéa, le mot : « dix-neuf » est remplacé par le mot : « dix-sept » ;
4° Au cinquième alinéa, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « vingt et un ».
Exposé Sommaire :
L’amendement consiste à relever le nombre d’élus dans les communes entre 100 et 1499 habitants. En effet, il est indispensable que les conseils municipaux de ces communes gardent le même nombre d’élus afin d’assurer une meilleure répartition des tâches entre les différents élus, d’autant plus que ces collectivités ne disposent pas, dans de nombreuses situations, des services techniques suffisants.
Ces communes ont besoin d’un nombre suffisant de conseillers municipaux qui exercent leur mandat de manière bénévole.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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