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Amendement N° 283 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 11 mars 2013 par : MM. J. Boyer, Roche.
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Avant le premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les cantons sont composés de deux sections cantonales affectées à chaque élu. » ;
Exposé Sommaire :
La création de Sections Cantonales permet d'asseoir les nouveaux Conseillers Départementaux sur une représentation effective de leur Territoire. Elle évite notamment une concurrence des deux Élus, mais surtout garantie une origine géographique différente des candidats permettant un meilleur enracinement des Conseillers Départementaux.
Ces Sections Cantonales, quant à elles, sont le moyen de préserver les garanties attachées aux Territoires, à l'exemple des zones de revitalisation rurales, des Chefs-Lieux de Cantons pour les intérêts liés à la notion de Bourg Centre, des codes postaux notamment assurant l'identité postale de nos Territoires, les Services Publics à l'image des Gendarmeries, des Perceptions, des Trésoreries, des Collèges, des Bureaux de Poste, correspondants à des mesures bien définis... Pour les Territoires Ruraux en particulier, ce dispositif est un moyen de maintenir l'éligibilité aux Dotations, telles que la dotation de solidarité rurale ou la dotation d'intercommunalité.
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