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Amendement N° 294 (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 11 mars 2013 par : M. Kaltenbach, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Nul binôme ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrage égal au moins à 12, 5 % du nombre des électeurs inscrits.
« Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, le binôme ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.
« Dans le cas où aucun binôme de candidats ne remplit ces conditions, les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. »
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de rétablir le seuil de 12, 5 % des électeurs inscrits pour être candidat au second tour des élections départementales.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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