Amendement N° 302 (Tombe)

La commission des lois a adopté un amendement modifiant sensiblement les conditions d’accès au second tour de l’élection départementale.

Le présent amendement vise à rétablir les dispositions du projet de loi qui permettent à tout binôme de candidats ayant obtenu un nombre de suffrages au premier tour égal au moins à 10 % du nombre des électeurs inscrits de se maintenir au second tour de l’élection départementale.

Par le biais de ces dispositions, le Gouvernement souhaite favoriser le plus possible l’expression du débat démocratique, au premier comme au second tour. A l’inverse, le fait de n’autoriser que les deux binômes arrivés en tête du premier tour à se présenter au second tour ne permet pas de prendre en compte l’expression des suffrages des électeurs dans leur diversité, alors que l’obtention du soutien de 10 % des électeurs inscrits atteste d’une représentativité non négligeable de ces candidats.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).