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Amendement N° 320 2ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 13 mars 2013 par : MM. Mirassou, Bérit-Débat, Auban, Fauconnier, Guillaume.
Alinéa 13
Après le mot :
communes
insérer les mots :
pour préserver la spécificité des conseillers départementaux dans la proximité avec leurs concitoyens afin que solidarité et équilibre restent au cœur de l’action des départements
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ce qu’il soit tenu compte des particularismes locaux pour s’affranchir, notamment dans les zones rurales et de montagnes, du chiffre de plus ou moins 20% en ce qui concerne l’écart de population entre deux cantons d’un même département. Ceci au profit d’un critère tenant compte également du nombre de communes sur un territoire donné afin de préserver la dimension de proximité des conseillers départementaux avec leurs concitoyens.
Il convient à la fois, de faciliter l’exercice du mandat des élus locaux mais également de garantir à tous les territoires une représentation équilibrée au sein du nouveau conseil départemental qui, indiscutablement, pâtirait de la constitution de cantons surdimensionnés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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