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Amendement N° 321 (Adopté)

Saisine du conseil constitutionnel

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 13 mars 2013 par : M. Delebarre, au nom de la commission des lois.

Photo de Michel Delebarre 

Texte de la commission N° 406 (2012-2013) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Article 20

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

Le livre Ierdu code électoral est complété par un titre V ainsi rédigé :

« Titre V
« Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires

« Chapitre Ier

« Dispositions communes
« Section 1
« Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

II. - Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 273-1-A

par la référence :

L. 273-1

Exposé Sommaire :

Rectification de l'insertion, dans le code électoral, du régime de l'élection des conseillers communautaires.

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