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Amendement N° 322 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Delebarre, au nom de la commission des lois.
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Section 3
« Dispositions relatives au mandat des conseillers communautaires
II. - Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 273-1 B
par la référence :
L. 273-3
III. - Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 273-1 C
par la référence :
L. 273-4
IV. - Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 273-1 D
par la référence :
L. 273-5
Exposé Sommaire :
Rectification de l'insertion, dans le code électoral, du régime de l'élection des conseillers communautaires.
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