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Amendement N° 323 (Adopté)

Saisine du conseil constitutionnel

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 13 mars 2013 par : M. Delebarre, au nom de la commission des lois.

Photo de Michel Delebarre 

Texte de la commission N° 406 (2012-2013) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Article 20

I. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 12

Remplacer la référence :

L. 273-2

par la référence :

L. 273-6

III. - Alinéa 14

Remplacer la référence :

L. 273-3

par la référence :

L. 273-7

IV. - Alinéa 16

Remplacer la référence :

L. 273-4

par la référence :

L. 273-8

V. - Alinéa 19

Remplacer la référence :

L. 273-4-1

par la référence :

L. 273-9

VI. - Alinéa 25

Remplacer la référence :

L. 273-5

par la référence :

L. 273-10

Exposé Sommaire :

Rectification de l’insertion, dans le code électoral, du régime de l’élection des conseillers communautaires.

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