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Amendement N° 324 (Adopté)

Saisine du conseil constitutionnel

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 13 mars 2013 par : M. Delebarre, au nom de la commission des lois.

Photo de Michel Delebarre 

Texte de la commission N° 406 (2012-2013) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Article 20

I. - Alinéa 29

Remplacer la référence :

L. 273-6

par la référence :

L. 273-11

II. - Alinéa 30

Remplacer la référence :

L. 273-7

par la référence :

L. 273-12

Exposé Sommaire :

Modification de l'insertion de la division nouvelle dans le code électoral.

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