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Amendement N° 326 (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Delebarre, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le quatrième alinéa de l’article L. 228 du code électoral est ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 500 habitants, ce nombre ne peut excéder trois pour les conseils municipaux comportant sept membres, quatre pour les conseils municipaux comportant neuf membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement adapte l’exception prévue à la règle de l’article L. 228 du code électoral, qui limite le nombre de conseiller forains dans les communes de moins de 500 habitants, à la réduction du nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants inscrite à l’article 18 bis.
Il s’agit ainsi de prévoir que dans les conseils municipaux des communes de moins de 100 habitants, comportant 7 membres, le nombre maximal de conseillers forains est de trois.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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