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Amendement N° 328 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Delebarre, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires. »
Exposé Sommaire :
Cohérence rédactionnelle par suite de la création, par l'Assemblée nationale, d'une division spécifique aux syndicats de communes.
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