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Sous-Amendement N° 329 à l'amendement N° 295 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Delebarre, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 295 rect.
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - Dans la dernière phrase du premier alinéa du VII du même article L. 5211-6-1, les mots : « le 30 septembre » sont remplacés par les mots : « le 31 octobre ».
III. - Au début du second alinéa du II de l'article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, les mots : « Au plus tard six mois » sont remplacés par les mots : « Au plus tard quatre mois ».
Exposé Sommaire :
Conséquence du report de deux mois de la date-limite fixée aux communes-membres d'une communauté de communes ou d'agglomération pour parvenir à un accord sur la répartition des sièges du conseil de l'intercommunalité.
Le sous-amendement :
- reporte de un mois le délai ouvert au préfet pour constater la répartition des sièges ;
- opère le même report de délai de deux mois dans la dispsoition transitoire concernant le prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014.
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