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Amendement N° 61 2ème rectif. (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 11 mars 2013 par : MM. Savin, Milon, de Montgolfier.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et ne doivent pas avoir atteint la limite d’âge de 72 ans
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre une limite d’âge de 72 ans pour être candidat à un mandat de conseiller départemental.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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