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Amendement N° 62 2ème rectif. (Tombe)

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 11 mars 2013 par : MM. Savin, Milon, de Montgolfier.

Photo de Michel Savin Photo de Alain Milon Photo de Albéric de Montgolfier 

Texte de la commission N° 406 (2012-2013) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Article 18 bis

Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les neuvième à vingtième lignes du tableau du second alinéa du même article L. 2121-2 sont ainsi rédigées :

«

De 10 000 à 19 999 habitants31
De 20 000 à 29 999 habitants33
De 30 000 à 39 999 habitants35
De 40 000 à 49 999 habitants37
De 50 000 à 59 999 habitants39
De 60 000 à 79 999 habitants41
De 80 000 à 99 999 habitants43
De 100 000 à 149 999 habitants45
De 150 000 à 199 999 habitants49
De 200 000 à 249 999 habitants51
De 250 000 à 299 999 habitants55
Et de 300 000 et au-dessus59

»

Exposé Sommaire :

Cet amendement souhaite diminuer le nombre d’élus par communes. Un nombre d’élus minimum par communes peut être justifié dans les territoires ruraux mais ceci est moins vrai dans les communes plus urbaines.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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