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Amendement N° 63 2ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mars 2013 par : MM. Savin, Milon, Mme Primas, M. de Montgolfier.
Alinéa 11
Remplacer le nombre :
3 500
par le nombre
10 000
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre l’obligation qu’une commune de moins de 10 000 habitants soit entièrement comprise dans le même canton.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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