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Amendement N° 64 2ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mars 2013 par : MM. Savin, Milon, Mme Primas, M. de Montgolfier.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un canton peut être maintenu dans la configuration du 1erjanvier 2013 dès lors qu’il a une superficie supérieure à deux fois celle de la moyenne des cantons et que sa population est supérieure à 10 000 habitants.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une exception dans le découpage des cantons justifié par des considérations de superficie et d’un nombre d’habitants minimum.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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