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Amendement N° 68 2ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mars 2013 par : MM. Savin, Milon, Mme Primas, M. de Montgolfier.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’indemnité de conseiller départemental ne peut se cumuler avec une indemnité de député, de sénateur, de député européen et de maire d’une commune de plus de 100 000 habitants. Elle est reversée au budget du conseil départemental.
Exposé Sommaire :
Cet amendement souhaite supprimer le cumul de l’indemnité de conseiller départemental avec celle de parlementaire ou de maire d’une commune de plus de 100 000 habitants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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