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Amendement N° 85 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mars 2013 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En cohérence avec leur amendement sur l’art 20, les auteurs de cet amendement considèrent que les membres des intercommunalités doivent demeurer des « délégués » des conseils municipaux et non des « conseillers » élus au suffrage universel.
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