Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 102 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mars 2013 par : M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 423 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 1erA de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l’établissement public OSEO et à la transformation de l’établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme, après les mots : « groupe public » sont insérés les mots : « ayant le statut d’établissement de crédit ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement revient sur l’une des positions de fond que nous avions pu exprimer lors du débat créant la Banque publique d’investissement, à savoir le fait d’en faire un établissement de crédit de plein droit et exercice.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.