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Amendement N° 105 2ème rectif. (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 22 mars 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 mars 2013 par : M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 423 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Après l'article 17 bis B
Après l'article 17 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 313-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, à l'exception du coût de l'assurance emprunteur, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit ici de spécifier l’ensemble des éléments concourant à la définition du taux effectif global, distinguant clairement la prestation de prêt de celle d’assurance associée à ce prêt.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 17 vers un article additionnel après l'article 17 bis B).
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