Amendement N° 107 (Rejeté)

Séparation et régulation des activités bancaires

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 18 mars 2013 par : M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éric Bocquet Photo de Marie-France Beaufils Photo de Thierry Foucaud 

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant unitaire des commissions perçues est calculé par référence au montant de l’opération faisant l’objet de l’irrégularité. Aucune commission ne peut présenter de caractère forfaitaire.

Exposé Sommaire :

Cet amendement tend à rechercher un meilleur équilibre dans la relation entre les établissements de crédit et leur clientèle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion