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Amendement N° 12 (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de la commission N° 423 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Après l'article 24
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État et les autres personnes publiques informent leurs débiteurs des modalités de paiement en espèces. »
Exposé Sommaire :
Le code monétaire et financier prévoit le paiement en espèces pour les créances exigibles par les collectivités publiques. Pour les personnes en difficulté, qui ne disposent que d’un livret A, ou d’un compte dont les moyens de paiement sont restreints, ce paiement en espèces est une nécessité pour des dépenses aussi courantes que la cantine ou la crèche. Il est proposé de rappeler aux débiteurs cette faculté de paiement.
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