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Amendement N° 120 rectifié (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 20 mars 2013 par : Mme Lienemann, M. Dilain, Mme Rossignol, MM. Chastan, Vandierendonck.
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Le président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, ou son représentant ;
Exposé Sommaire :
Dans la rédaction actuelle du texte, il est prévu que le collège de résolution se compose des gouverneur et sous-gouverneur de la Banque de France, du directeur du Trésor, du président de l’AMF et du président du fonds de garantie des dépôts.
Or cet organe dispose de pouvoirs considérables de résolution et liquidation, exorbitants au regard du droit commun, sur des structures pouvant atteindre 2000 milliards d’euros de bilan par an et sur un ensemble de près de 10 000 milliards d’euros de bilan.
L’absence d’un juge pour une procédure qui s’apparente à une liquidation judiciaire est difficilement acceptable. Cet amendement vise donc à remplacer le sous-gouverneur de la BDF par un juge judiciaire, le gouverneur de la BDF disposant déjà de la présidence du collège.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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