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Amendement N° 157 rectifié (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 mars 2013 par : Mme Dini, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Texte de la commission N° 423 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Après l'article 22 bis
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa du II de l’article L. 331-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le débiteur a déjà bénéficié d’une mesure de rétablissement personnel prévue au troisième alinéa de l’article L. 330-1 et qu’il saisit à nouveau la commission, celle-ci peut, si elle estime que la situation du débiteur est à nouveau irrémédiablement compromise et après avis du membre de la commission justifiant d’une expérience sociale et familiale, recommander au juge que la mesure d’effacement des dettes soit assortie de la mise en place d’un suivi budgétaire ou social. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de prévoir que le débiteur ayant déjà bénéficié d’une première mesure de rétablissement personnel, qui saisit à nouveau la commission et dont la situation financière apparaît encore irrémédiablement compromise, puisse, si la commission ou le juge l’estime nécessaire, voir toute nouvelle mesure de rétablissement personnel assortie de la mise en place d’un suivi budgétaire ou social.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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