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Amendement N° 159 rectifié (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 22 mars 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 30 30 )
Déposé le 20 mars 2013 par : Mme Dini, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Après l’alinéa 28
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans avoir à verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe.
« Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l'article L. 312-8, l'emprunteur doit avoir souscrit ou adhéré à une nouvelle assurance d'un niveau de garanties équivalent à l'assurance en vigueur.
« Toute clause du prêt stipulant la déchéance du prêt en cas de cessation des effets de l'ancienne assurance alors que la nouvelle assurance répond aux conditions d'équivalence de niveau de garanties est stipulée non écrite.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de la résiliation par l'emprunteur du contrat d'assurance ou de la dénonciation de son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à offrir la possibiloté à l'emprunteur d'une résiliation annuelle de l'assurance emprunteur et détermine les conditions de la mise en oeuvre de la substitution d'assurance et de sureté auprès du prêteur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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