Amendement N° 173 rectifié (Tombe)

Le présent amendement a pour objet de supprimer les pouvoirs conférés à l’ACPR en matière de contrôle de l’honorabilité, de la compétence et de l’expérience des dirigeants des établissements de crédit. Un pouvoir d’opposition à leur nomination et à leur renouvellement serait confié à l’ACPR et ses contrôles seraient étendus dans le projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée nationale à l’ensemble des administrateurs des banques coopératives régionales alors qu’ils portaient jusqu’à présent sur les seuls dirigeants responsables des banques au sens du Code Monétaire et Financier.

Une telle disposition parait à la fois inopportune au regard de la spécificité des groupes mutualistes et coopératifs. Une telle disposition semble de plus problématique au regard du principe constitutionnel de liberté du commerce et de l’industrie qui pourrait couvrir le choix, par une société, de ses administrateurs et dirigeants.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).