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Amendement N° 179 rectifié (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 mars 2013 par : M. de Montesquiou, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
I. - Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 31
Supprimer les mots :
au fonds de garantie des dépôts et de résolution ou
Exposé Sommaire :
En coordination avec la volonté de préserver le fond de garantie des dépôts dans l’exercice de sa mission première, le présent amendement a pour objet de supprimer les mentions faites au soutien du fond dans la procédure de résolution bancaire instituée à l’article 7.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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