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Amendement N° 2 2ème rectif. (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 mars 2013 par : M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de la commission N° 423 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Après l'article 4 nonies
I. Après l'article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la section 1 du chapitre 1erdu titre 1erdu livre V du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ...- L’assemblée générale ordinaire des actionnaires est consultée annuellement sur l’enveloppe des rémunérations de toutes natures des dirigeants responsables au sens des articles L. 511–13 et L. 532–2 et des catégories de personnel, incluant les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise ou du groupe. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre 1erter
Encadrement des rémunérations dans le secteur bancaire
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une préconisation formulée par la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2013. Constatant que l’encadrement des rémunérations dans le secteur bancaire est encore insuffisant, la Cour recommande d’inscrire dans la loi une disposition spécifique aux établissements de crédit sur le vote des actionnaires en assemblée générale relatif aux enveloppes de rémunération des professionnels et des mandataires sociaux.
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