Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 223 (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 mars 2013 par : MM. Placé, Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
peut fixer
par le mot :
fixe
Exposé Sommaire :
Cet amendement impose au Ministre de fixer les seuils au-delà desquels les activités relatives à la tenue de marché doivent être filialisées.
Cet amendement ne retire rien à la liberté du Ministre, qui peut fixer des seuils n'entraînant de fait pas de filialisation. Cet amendement permet simplement de considérer que la fixation des seuils est la règle et non l'exception.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.