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Amendement N° 224 (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 mars 2013 par : MM. Placé, Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
. Chaque année, le Gouvernement remet en annexe du projet de loi de finances un rapport justifiant les seuils en vigueur de l'année écoulée ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet d'informer annuellement le Parlement sur les décisions prises par le Ministre quant à la fixation des seuils.
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