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Amendement N° 245 (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 22 mars 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 mars 2013 par : MM. Desessard, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Texte de la commission N° 423 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Après l'article 17 bis B
Après l'article 17 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d'un découvert autorisé, les frais de forçage prélevés par un établissement de crédit à l'occasion des opérations effectuées au-delà du découvert autorisé, au moyen d'une carte bancaire, sont inclus dans l'assiette du taux effectif global du crédit complémentaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la définition du taux effectif global en ce qui concerne les frais prélevés par les banques dans le cadre de dépassement de découvert.
L'esprit de l'article L313-1 n'est aujourd’hui pas respecté par les banques dans la mesure où ces frais ne sont pas compris dans le TEG du crédit complémentaire consenti alors qu'ils devraient l'être, comme l'a rappelé l'arrêt 06-20.783 du 5 février 2008 de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
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