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Amendement N° 247 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 22 mars 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 mars 2013 par : MM. Desessard, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Chaque année, les établissements de crédit notifient à la Banque de France le montant total des sommes perçues au titre des frais d’incidents, les marges réalisées et le pourcentage que ce montant représente dans le chiffre d’affaires de l’établissement.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Il est très difficile d’obtenir des informations quant aux marges dégagées par les établissements de crédit sur les frais d’incidents.
Pourtant pour que la politique en faveur de l’inclusion bancaire soit efficiente, il faut que les établissements bancaires ne tirent pas un bénéfice démesuré de ces frais d’incident.
Si l'Observatoire n'est pas jugé suffisamment confidentiel pour recevoir ces données, la Banque de France, qui y est représentée, présente assurément toutes les garanties nécessaires.
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