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Amendement N° 250 (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 22 mars 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 mars 2013 par : MM. Desessard, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 4
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« Sont notamment représentés au sein de l'observatoire :
« a)la Direction générale du Trésor ;
« b)la Direction générale de la cohésion sociale ;
« c)la Banque de France ;
« d)les établissements de crédit ;
« e)les associations de consommateurs et de lutte contre les exclusions.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la composition de l’Observatoire de l’inclusion bancaire en tenant compte des recommandations du Plan quinquennal de lutte contre la pauvreté adopté lors du Comité interministériel de lutte contre les exclusions en janvier 2013.
Il précise que le Ministère de l’Economie mais aussi celui des Affaires sociales doivent être représentés eu égard au périmètre et aux objectifs de l’Observatoire.
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