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Amendement N° 254 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 22 mars 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 mars 2013 par : MM. Desessard, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L’établissement de crédit ainsi désigné par la Banque de France procède à l’ouverture du compte dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces qui lui sont nécessaires pour procéder à cette ouverture. » ;
Exposé Sommaire :
Si la Banque de France dispose de 24 heures pour procéder à la désignation d’une banque pour l’ouverture d’un compte à une personne (physique ou morale) qui en est dépourvue, les banques désignées ne sont soumises à aucun délai pour rendre effective cette ouverture. Certaines demandes restent lettre morte ou sont grandement retardées.
Le demandeur n'a plus qu'une seule possibilité pour faire respecter son droit : faire appel au juge de proximité. Cette procédure n’est guère engagée par les demandeurs qui préfèrent souvent se contenter d’ouvrir un livret A auprès de la Banque Postale, bien que ce dernier offre moins de services qu’un compte bancaire de base.
Cet amendement vise à faire respecter par les Banques désignées par la Banque de France leurs obligations de droit au compte dans un délai raisonnable pour le demandeur.
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