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Amendement N° 261 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 27 27 )
Déposé le 19 mars 2013 par : MM. Placé, Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Alinéas 6 et 18
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les deux alinéas visés imposent, pour les établissements mutualistes, que la décision de l'ACPR soit prise après avis de l'organe central. Or cette disposition, qui installe de fait un primat de l'organe central, méconnaît la structure et le fonctionnement des établissements mutualistes, dont les directions émanent de la base des sociétaires. C'est pourquoi le présent amendement propose de les supprimer.
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