Amendement N° 265 rectifié (Tombe)

La fiche standardisée d'information prévue par le nouvel article L. 312-6-2 du code de la consommation et introduite par l'Assemblée nationale a pour objectif de fournir la meilleure information possible à l'emprunteur et le plus en amont possible de la souscription à son assurance. Cette fiche doit présenter la possibilité pour l'emprunteur de choisir l'assureur de son choix ainsi que les garanties qui lui sont proposées.

La compréhension, mais aussi la facilité d'accès à ces informations doivent être facilitées. La loi doit imposer aux assureurs des normes d'informations.

C'est pourquoi il est nécessaire que celles-ci soient imprimées de façon claire, précise et visible. Cela implique notamment l'utilisation d'une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information. Même si un arrêté est prévu pour fixer les détails de cette fiche, les précisions typographiques doivent d'ores et déjà être garantie par la loi. Tel est l'objet de cet amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).