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Amendement N° 268 (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 mars 2013 par : M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les établissements de crédit proposent à celles de ces personnes qui se trouvent en situation de fragilité financière, eu égard notamment à leurs ressources, au nombre et à la fréquence des incidents de paiement, un entretien pour examiner leur situation. Ils mettent à leur disposition une offre qui comprend des moyens de paiement et des services appropriés et de nature à limiter les frais. Ils appliquent aux commissions visées au premier alinéa un plafond spécifique par mois et par opération adapté aux situations de fragilité financière.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à conforter l’acquis de l’Assemblée nationale tendant à plafonner, par opération et par mois, pour l’ensemble des clients des établissements de crédit, les commissions d’intervention imposées en cas d’incident de paiement.
Il renforce le volet préventif du dispositif consistant à trouver des solutions adaptées de gestion de compte et d’instruments de paiement pour les personnes qui se trouvent en situation de fragilité financière, eu égard à leurs ressources, au nombre et à la fréquence des incidents de paiement. Il oblige les banques à proposer un entretien avec leurs clients en vue d’examiner leur situation. Cette disposition est cohérente avec la charte de l’inclusion bancaire dont le principe est défini à l’article 17 bis A du présent projet de loi.
Il introduit un plafond pour les personnes en situation de fragilité financière eu égard à leurs ressources, au nombre et à la fréquence des incidents de paiement. Le plafond général risque en effet d’être trop élevé par rapport à leur situation. L’amendement propose que ce plafond soit défini à un montant adapté aux situations de fragilité financière, dans des conditions prévues par décret.
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