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Amendement N° 272 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 mars 2013 par : M. Yung, au nom de la commission des finances.
Alinéa 19
Remplacer les références :
des I et II
par les mots :
du présent article
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la compétence juridictionnelle s’agissant des recours contre les décisions du fonds de garantie des dépôts et de résolution, en précisant que l’ensemble de ses interventions, y compris en résolution, relèvent de la juridiction administrative.
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