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Amendement N° 276 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 22 mars 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 mars 2013 par : M. Yung, au nom de la commission des finances.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
lutte contre le
par les mots :
prévention du
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision vise à rectifier le titre de la sous-section 1 biscréé par le présent article. L’objet de cette sous-section, en cohérence avec le titre de la charte qu’elle crée, est bien la prévention du surendettement, et non la lutte contre le surendettement, qui renvoie aux procédures devant les commissions elles-mêmes.
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